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La Cour d'appel de l'Ontario maintient la loi interdisant les pit-bulls

Presse Canadienne Article mis en ligne le 23 octobre 2008 à 23:00
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TORONTO - La loi ontarienne interdisant les pit-bulls est maintenue par le plus haut tribunal de la province.
La Cour d'appel de l'Ontario a jugé vendredi que l'interdiction ne viole aucun droit reconnu par la Constitution.
La loi avait déjà été soumise à une contestation constitutionnelle en mars dernier, à la suite de quoi des changements avaient été ordonnés. La juge Thea Herman, de la Cour supérieure, avait estimé que l'interdiction des "bull-terriers" était trop vague, en vertu de la Constitution, parce qu'elle ne visait pas une race spécifique de chien.
Pour l'avocat Clayton Ruby, qui a contesté la loi, la journée de vendredi était un "jour triste" pour l'Ontario. Dans un communiqué, il a estimé que la décision du juge signifie que tous les amendements à la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens sont appliqués en Ontario, même ceux que la juge Herman avait jugés inconstitutionnels.
©Tous droits réservés, nouvelles de la Presse Canadienne

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