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Loi 8: la CSQ se réjouit de voir Québec ne pas aller en appel

Article mis en ligne le 23 novembre 2008 à 0:00
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MONTREAL - La vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot, a reçu la confirmation, dimanche, que le gouvernement du Québec n'a pas l'intention de se pourvoir en appel de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec invalidant les lois 7 et 8.

Adoptées en décembre 2003 par le gouvernement de Jean Charest, les lois 7 et 8 retiraient le droit de syndicalisation aux responsables des services de garde en milieu familial (RSG) ainsi qu'aux ressources intermédiaires et ressources de type familial (RIRTF). Il s'agit de personnes qui gardent à domicile, pour le compte des services sociaux, soit des aînés en perte d'autonomie, soit des personnes handicapées ou déficientes intellectuelles.

Estimant qu'elles contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Cour supérieure du Québec a déclaré ces lois inconstitutionnelles, le 31 octobre.

Mme Chabot s'est dite très heureuse pour les travailleuses qui auront "enfin" le droit à une protection sociale, au même titre que tous les travailleurs salariés du Québec.

En point de presse à Scott, en Beauce, le chef adéquiste Mario Dumont, qui s'oppose à la syndicalisation des services de garde en milieu familial, a affirmé qu'il s'agissait d'une "victoire des centrales syndicales" et d'une "défaite pour les parents".

"Les libéraux ont tellement tapé sur ces travailleuses-là, tellement frappé sur les gens qui ont un service de garde en milieu familial qu'ils les ont poussés à bout et aujourd'hui se retrouvent pris dans le cul de sac en question", a-t-il soutenu.

Depuis trois semaines, des dizaines de nouvelles accréditations se sont ajoutées à la CSQ, qui représente la majorité des éducatrices en milieu familial. Les premières requêtes seront débattues le 9 décembre prochain.

Avant la promulgation de la loi 8, 60 requêtes en accréditation syndicale étaient pendantes devant le Tribunal du travail.

Lorsque ces accréditations seront acceptées, des conditions de travail équivalentes aux travailleuses en Centre de la petite enfance seront déposées.

La syndicalisation de ces travailleuses pourrait se traduire concrètement par des améliorations au niveau de leur rémunération, des heures supplémentaires et des avantages sociaux, notamment les vacances payées et le congé de maternité.

Le date limite pour interjeter appel de la décision de la Cour supérieure a été fixée au 30 novembre. Mais la Confédération des syndicats nationaux (CSN) n'a pas attendu que Jean Charest s'engage officiellement à ne pas contester cette décision.

La présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, a ainsi annoncé dimanche que la procédure de syndicalisation de 99 RSG de la région de Lanaudière, suspendue en 2003, a été relancée.

Faisant allusion à un article paru dimanche dans un quotidien montréalais, selon lequel le gouvernement de Jean Charest annoncerait lundi qu'il renonce à faire appel de la décision de la cour, Mme Carbonneau a dit qu'elle "serait tout à fait ravie" que le gouvernement décide de ne pas se pourvoir en appel.

"Tant mieux si la campagne électorale aide à la concentration", a-t-elle lancé.

En attendant la confirmation officielle, la présidente de la CSN entend "demeurer prudente".

Elle a rappelé que le gouvernement de Jean Charest s'était déjà pourvu en appel de décisions semblables pour des cas qui restreignaient le droit à la syndicalisation.

Mme Carbonneau a assuré que son organisation était prête à relancer les demandes d'accréditation interrompues en 2003. En ce qui concerne les RSG, trois syndicats avaient été reconnus par la Commission des relations du travail (CRT) et 26 autres requêtes y avaient été déposées. Pour les RIRTF, deux syndicats avaient été accrédités et six demandes de syndicalisation étaient en attente.

Mais Mme Carbonneau n'a pas voulu indiquer si d'autres requêtes de syndicalisation allaient être annoncées au cours des prochains jours.

En ce qui concerne la requête pour syndiquer 99 RSG dans la région de Lanaudière, Mme Carbonneau a refusé d'y voir une stratégie syndicale afin de prendre le gouvernement de court.

Selon elle, la lecture à faire de cette volonté de syndicalisation est celle qui expose le désir exprimé par plusieurs personnes de "briser le carcan dans lequel elles se trouvent en termes de conditions de travail".

"C'est du monde qui dit: 'On est au bout du rouleau. On est tannés. On est convaincus que pour améliorer nos conditions de travail, ça passe par un syndicat, et c'est le geste qu'on pose."

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Vos commentaires

Dato Ang

Commentaire mis en ligne le 12 décembre 2008
I own a daycare that is subsidized, at 7$, and let me tell you that we need the CSQ involved, without it we stand alone, we are not payed enought,for the hours of work we do, 50 PER WEEK AND SOME OF US ALSO DO 55 or more, not counting the work that is also done after our 10 hour shift, disinfecting toys,washing the floors,meal and snacks for the following day, preparation of activities and bricolage,and going and do the grocery,and the chatting with the parents after 5h00 pm about their children ,how they ate,sleeped....ect..ect.

céline lavallée

Commentaire mis en ligne le 30 novembre 2008
J'ai un service de garde en milieu familial reconnu par un cpe depuis 20 ans et je ne comprend pas pourquoi les rsg veulent se syndiquer car il me semblait plutot que nous nous défendions pour notre statut de travailleuse autonome, Les propos de M. Dumont sont tout a fait vrai. je crois que le syndicat sera seulement la pour protéger les pas bon.nous avons rien a gagner avec un syndicat mais tout a perdre.